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Informations légales

Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Article L6352-3 du Code du travail. Version 1.3, en vigueur à compter du 06/11/2026.

Les références entre crochets renvoient aux articles du Code du travail dont la règle découle ; « règle interne » signale un choix de l'organisme.

PROXIFORM SASU – marque « PROXIFORM Beauté »

2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois – SIRET 930 428 347 00015

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 11 93 10935 93 auprès du préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. [L6352-12]

Contact : par téléphone au 09 72 74 00 81 ou par e-mail à contact@proxiform.fr

Version 1.3 – en vigueur à compter du 06/11/2026

Préambule

[L6352-3, R6352-1, R6352-2, L6353-8]

Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article L6352-3 du Code du travail. Il détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles de discipline, et les modalités de représentation des stagiaires.

Il est établi conformément aux articles R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il est mis à votre disposition avant votre inscription définitive [L6353-8] et peut être consulté à tout moment sur demande ou dans votre espace apprenante (rubrique « Mes documents »).

Dans le présent règlement, « l'organisme » désigne PROXIFORM SASU (PROXIFORM Beauté) et « la direction » désigne Nacim KABACHE, Président, ou toute personne qu'il ou elle a désignée pour la représenter.

Article 1 – Champ d'application

[R6352-1]

1.1. Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une action de formation de l'organisme, quelle que soit la modalité suivie : présentiel, formation à distance (e-learning) ou formation mixte.

1.2. Il s'applique dans tous les lieux où se déroule la formation : locaux de l'organisme aux Pavillons-sous-Bois et salles louées ou mises à disposition dans d'autres villes d'Île-de-France (salle communiquée à l'inscription). Conformément à l'article R6352-1, alinéa 1, il s'applique aussi dans les locaux mis à la disposition de l'organisme.

1.3. Il s'applique également aux temps de formation à distance : plateforme en ligne, séances en visioconférence, échanges avec les formateurs.

1.4. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement qui a déjà un règlement intérieur, ce sont les mesures de santé et de sécurité de ce règlement qui s'appliquent aux stagiaires [R6352-1, alinéa 3]. Les autres dispositions du présent règlement restent applicables.

1.5. Chaque stagiaire est réputé avoir accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation de l'organisme. (règle interne)

Article 2 – Principes généraux

[L6352-4]

L'organisme traite tous les stagiaires de manière égale. Il veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ainsi qu'à la neutralité des enseignements dispensés.

Article 3 – Santé, hygiène et sécurité

[L6352-3 ; R6352-1, alinéa 3]

3.1. Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres. Il ou elle respecte les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur les lieux de formation, ainsi que les consignes données par le formateur.

Tout stagiaire qui constate un dysfonctionnement ou une situation présentant un danger le signale immédiatement au formateur.

3.2. Consignes d'incendie et d'évacuation

Les consignes d'incendie, notamment le plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux ou communiquées par le formateur au début de la session, en particulier lorsque la session a lieu dans une salle extérieure. En cas d'alerte, chaque stagiaire interrompt immédiatement son activité et suit les instructions du formateur ou du responsable des lieux. (règle interne)

3.3. Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation, ou pendant le trajet entre le domicile et le lieu de formation, est signalé immédiatement au formateur ou à la direction. (règle interne)

3.4. Boissons alcoolisées, substances illicites, tabac

Il est interdit d'entrer ou de rester en formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de substances illicites, ainsi que d'introduire de telles boissons ou substances sur les lieux de formation. Il est interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation. (règle interne ; les interdictions légales de fumer et de vapoter dans les lieux concernés s'appliquent en tout état de cause)

3.5. Repas

Les repas ne sont pas pris dans la salle de pratique, sauf autorisation du formateur. (règle interne)

3.6. Hygiène et sécurité propres à la pratique (prothésie ongulaire)

(règles internes, adaptées à la pratique sur modèles)

a) Tenue et hygiène personnelle : cheveux attachés, ongles des stagiaires adaptés à la pratique, tenue propre. Le lavage ou la désinfection des mains est obligatoire avant et après chaque prestation sur modèle.

b) Gants et protections : le port de gants (et, lorsque le formateur le demande, d'un masque) est obligatoire pendant les prestations sur modèle et lors de la manipulation de certains produits.

c) Matériel : le matériel réutilisable est nettoyé et désinfecté entre chaque modèle selon le protocole présenté en formation. Le matériel à usage unique (limes, bâtonnets, micro-brushes, patchs…) n'est jamais réutilisé d'un modèle à l'autre. Le plan de travail est désinfecté avant et après chaque prestation.

d) Produits : les produits sont utilisés selon les consignes du formateur et les indications du fabricant. Les stagiaires ne mélangent pas de produits et n'introduisent pas de produits personnels sans accord du formateur. Les flacons sont refermés après usage. La salle est aérée selon les consignes. Les déchets sont jetés dans les contenants prévus.

e) Modèles : les stagiaires informent le formateur avant toute prestation si le modèle présente une lésion, une irritation, une infection apparente ou signale une allergie connue. Le formateur peut refuser ou interrompre une prestation sur un modèle s'il l'estime nécessaire. Aucune prestation n'est réalisée sur un modèle sans son accord. Le stagiaire reste poli et respectueux envers le modèle.

f) Lampes et appareils : les lampes UV/LED, ponceuses et autres appareils sont utilisés uniquement selon les consignes données en formation.

3.7. Formation à distance

La personne qui suit une formation à distance organise elle-même son poste de travail. L'organisme recommande de travailler dans un espace aéré et éclairé, en respectant les mêmes règles d'hygiène et de sécurité qu'en présentiel pour les exercices pratiques. (règle interne)

Article 4 – Discipline : règles de vie en formation

[L6352-3]

4.1. Horaires et assiduité

Les horaires sont communiqués dans la convocation. Vous êtes tenu(e) de les respecter. L'organisme peut modifier les horaires en fonction des nécessités de service ; vous en êtes alors informé(e) à l'avance.

En cas d'absence ou de retard, vous prévenez le formateur ou l'organisme (par téléphone au 09 72 74 00 81 ou par e-mail à contact@proxiform.fr) le plus tôt possible et fournissez un justificatif lorsque vous en avez un.

Vous ne pouvez pas quitter la formation pendant les heures prévues sans l'accord du formateur.

Pour les stagiaires dont la formation est financée par un employeur ou un organisme financeur, les absences sont signalées à ce financeur. [L6353-10 : l'organisme informe les financeurs du début, des interruptions et de l'achèvement de la formation]

4.2. Émargement et preuves de réalisation

[R6313-3 : la réalisation de l'action doit être justifiée par tout élément probant]

En présentiel, vous signez la feuille d'émargement par demi-journée (ou tout autre moyen de signature retenu par l'organisme). En formation à distance, votre présence est attestée par les données de connexion de la plateforme, la participation aux visioconférences et la remise des travaux demandés (voir article 5).

4.3. Comportement

Vous adoptez une attitude courtoise envers les autres stagiaires, les formateurs, le personnel de l'organisme, les modèles et les personnes présentes sur les lieux de formation.

Toute forme de violence, de harcèlement (moral ou sexuel), d'agissement sexiste, de propos ou comportement discriminatoire est interdite, en présentiel comme à distance (visioconférences, messageries, groupes de discussion). Toute personne qui en est victime ou témoin peut le signaler à contact@proxiform.fr ; le signalement est traité avec discrétion et sans délai.

4.4. Usage du matériel et des locaux

Vous conservez en bon état le matériel mis à votre disposition. Vous l'utilisez uniquement pour la formation. Vous signalez toute anomalie. À la fin de la formation, vous restituez le matériel prêté. Les locaux et salles extérieures sont laissés propres et rangés.

4.5. Téléphone, enregistrements et images

Les téléphones sont en mode silencieux pendant les séquences de formation. Il est interdit d'enregistrer ou de filmer une séance (présentielle ou visioconférence) sans l'accord du formateur. Toute photo ou vidéo d'un modèle ou d'un autre stagiaire nécessite l'accord préalable de la personne concernée.

4.6. Supports de formation

Les supports remis (documents, vidéos, contenus de la plateforme) sont réservés à votre usage personnel. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou partagés sans l'accord écrit de l'organisme.

4.7. Objets personnels

L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels laissés sur les lieux de formation. (règle interne)

Article 5 – Règles propres à la formation à distance et mixte

[D6313-3-1 ; règles internes]

5.1. Accès personnel. Vos identifiants de connexion à la plateforme sont personnels. Vous ne devez pas les communiquer ni laisser une autre personne suivre la formation à votre place.

5.2. Suivi des connexions. La plateforme enregistre vos connexions, le temps passé et l'avancement dans les modules. Ces données servent à suivre votre parcours, à vous accompagner et à justifier la réalisation de la formation auprès des financeurs [R6313-3]. Votre temps de formation retenu comprend le temps d'activité sur la plateforme, les visioconférences avec la formatrice et un temps forfaitaire pour chaque travail pratique validé ; vous le consultez dans votre espace (« Mon temps de formation »). Si le temps passé sur un module est très inférieur au temps conseillé, la formatrice peut vous contacter pour faire le point. Pendant que vous êtes connectée, l'administration et la formatrice de votre session peuvent voir « en direct » que vous êtes en ligne, la page de l'espace que vous consultez et depuis quand, pour vous accompagner ; aucune localisation ni adresse IP n'est utilisée pour cet affichage, qui s'efface à votre déconnexion. (règle interne)

5.3. Accompagnement. Conformément à l'article D6313-3-1, la formation à distance comprend :

  • une assistance technique et pédagogique : visio individuelle de 30 minutes par semaine avec la formatrice, correction des photos et vidéos des poses, réponse aux questions sous 48 h ouvrées (par exemple : réponse par courriel sous 2 jours ouvrés, séance de visioconférence hebdomadaire de 30 minutes) ;
  • une information sur les activités à effectuer à distance et leur durée moyenne (indiquées sur la plateforme et dans le programme) ;
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent la formation (corrections des travaux, évaluation finale en ligne).

5.4. Matériel. Vous êtes responsable de votre équipement (ordinateur, tablette ou téléphone, connexion internet, caméra et micro pour les visioconférences). Les prérequis techniques sont indiqués avant l'inscription. En cas de difficulté technique, vous contactez contact@proxiform.fr.

5.5. Visioconférences. Vous vous connectez à l'heure prévue. Lorsque le formateur le demande (par exemple pour montrer un travail pratique), vous activez votre caméra. Les règles de comportement de l'article 4.3 s'appliquent.

5.6. Travaux et évaluation. Les travaux que vous remettez sont réalisés par vous-même. Toute fraude (travail réalisé par une autre personne, photo d'un travail qui n'est pas le vôtre) peut entraîner une sanction.

5.7. Durée de formation exigée. L'attestation de fin de formation est délivrée lorsque votre temps de formation retenu atteint la totalité de la durée de la formation : 70 heures pour la formation de 70 heures, 105 heures pour celle de 105 heures et 140 heures pour celle de 140 heures. Cette règle ne fait jamais obstacle au certificat de réalisation : si la formation se termine avant la durée complète, vous recevez un certificat de réalisation indiquant les heures que vous avez réellement suivies (notamment pour votre financeur), mais pas d'attestation de fin de formation, et vous n'avez pas accès à la certification. (règle interne)

5.8. Ouverture des évaluations finales. Les évaluations finales (QCM final, examen blanc ou certification blanche) s'ouvrent lorsque votre temps de formation retenu atteint la durée de la formation diminuée de la durée prévue de ces évaluations, qui comptent elles-mêmes dans votre temps de formation : 66 heures pour la formation de 70 heures. À compléter seuils des formations de 105 h et de 140 h (règle interne)

Article 6 – Sanctions

[R6352-3]

6.1. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l'organisme ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé(e) dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il ou elle reçoit [R6352-3, alinéa 1].

6.2. Selon la gravité des faits, les sanctions possibles sont, dans l'ordre croissant :

  • l'avertissement écrit ;
  • l'exclusion temporaire de la formation (présentiel et/ou accès à la plateforme) ;
  • l'exclusion définitive de la formation.

6.3. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites [R6352-3, alinéa 2].

6.4. La direction informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise [R6352-8].

Article 7 – Garanties disciplinaires (procédure)

[R6352-4 à R6352-8]

7.1. Information préalable. Aucune sanction ne peut être prise sans que vous ayez été informé(e) au préalable des griefs retenus contre vous [R6352-4].

7.2. Sanction ayant une incidence sur votre présence en formation (exclusion temporaire ou définitive). La procédure est la suivante [R6352-5] :

  1. la direction vous convoque en indiquant l'objet de la convocation. La convocation précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
  2. au cours de l'entretien, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionne cette faculté ;
  3. la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille vos explications.

7.3. Délai et notification. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé [R6352-6].

7.4. Mesure conservatoire. Lorsque l'agissement a rendu indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat (mesure conservatoire), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée [R6352-7].

7.5. Information du financeur. La direction informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise [R6352-8].

7.6. Formation à distance. Si vous suivez la formation à distance, l'entretien peut, avec votre accord, se tenir en visioconférence. (règle interne)

Article 8 – Représentation des stagiaires

[R6352-9 à R6352-15]

8.1. L'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant est prévue pour les actions de formation organisées en sessions d'une durée totale supérieure à cinq cents heures [R6352-9].

8.2. Non applicable à ce jour. Toutes les formations proposées par l'organisme (70 h, 105 h et 140 h) ont une durée inférieure à 500 heures. Aucune élection de délégués n'est donc organisée.

8.3. Si l'organisme proposait un jour une formation d'une durée totale supérieure à 500 heures, les règles suivantes s'appliqueraient : élection au scrutin uninominal à deux tours, tous les stagiaires étant électeurs et éligibles [R6352-9] ; scrutin pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début de la première session collective [R6352-10] ; organisation du scrutin par la direction [R6352-11] ; procès-verbal de carence si la représentation ne peut être assurée [R6352-12] ; délégués élus pour la durée de la formation [R6352-13] ; rôle : suggestions pour améliorer le déroulement des formations et réclamations individuelles ou collectives [R6352-14].

Article 9 – Réclamations et accessibilité

(règles internes)

9.1. Vous pouvez adresser toute réclamation ou suggestion à contact@proxiform.fr ou par courrier à l'adresse de l'organisme. Un accusé de réception vous est adressé sous 48 heures ouvrées et une réponse écrite sous 5 jours ouvrés. Vous pouvez aussi déposer votre réclamation depuis votre espace apprenante, rubrique « Réclamation ».

9.2. Si vous êtes en situation de handicap ou avez un besoin particulier, vous pouvez contacter le référent handicap de l'organisme (Nacim KABACHE, par téléphone au 09 72 74 00 81 ou par e-mail à contact@proxiform.fr), afin d'étudier les adaptations possibles.

Article 10 – Publicité et entrée en vigueur

[R6352-2 ; L6353-8]

Le présent règlement est mis à jour en tant que de besoin. Il est remis ou mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive [L6353-8].

Fait à Les Pavillons-sous-Bois, le 16/10/2026

Nacim KABACHE, Président de PROXIFORM SASU